Arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social

Version INITIALE

NOR : MCCB0300706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/MCCB0300706A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social.