Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : FPPA0300165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300165D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1309/jo/article_25

Texte n°83

Article 25


L'article D. 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. D. 54. - Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions. »