Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 28 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-912 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 28 avril 2003 (1)
NOR : MAEJ0430068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/MAEJ0430068D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-912/jo/article_1
Texte n°18