Décret n° 2004-903 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne

Version INITIALE

NOR : INDI0403449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403449D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-903/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.