Article 8
Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 25 février 1975 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0400670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/AGRG0400670A/jo/article_8
Texte n°39
Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 25 février 1975 susvisé sont abrogés.
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