Arrêté du 27 février 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales

Version INITIALE

NOR : SANH0420704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/27/SANH0420704A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est complété par la phrase suivante : « et délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 susvisée ».
2° L'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2004 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury a la responsabilité, en cas d'incident extérieur grave, d'annuler une des épreuves mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 29 janvier 2004 précité. La décision doit être prise par la majorité des membres du jury. Dans ce cas, les épreuves classantes nationales sont notées à partir des dossiers restants. »