Article 9
Le décret n° 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion est abrogé.
Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission
NOR : SOCA0421026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421026D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-302/jo/article_9
Texte n°10