Décret n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Version INITIALE

NOR : SOCA0421023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/SOCA0421023D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-299/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par l'article 34 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d'insertion institués par l'article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et aux programmes départementaux d'insertion sont abrogés.