Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : DOMB0300004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/DOMB0300004D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/2003-806/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.