Décret du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : AGRA0400655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/5/AGRA0400655D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.