Arrêté du 1er avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/1/ECOP0400259A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur du cabinet, et à M. Laurent Solly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.