Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0400240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/2/INTD0400240A/jo/article_7
Texte n°5