Décret n° 2003-1034 du 29 octobre 2003 relatif à la combinaison des comptes des groupes visés à l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SOCS0323138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/SOCS0323138D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/29/2003-1034/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.