Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local

Version INITIALE

NOR : INTB0600985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/INTB0600985A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.