Article 5
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0600080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOK0600080A/jo/article_5
Texte n°7
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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