Arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du sixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0300111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/23/RECT0300111A/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi est fixée au jeudi 26 février 2004.