Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration

Version INITIALE

NOR : SOCT0612128A

Texte n°55

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.