Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612090A

Texte n°47

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.