Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0602054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/EQUA0602054A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Avances sur frais de déplacement (article 3 du décret).
A condition que l'agent en fasse la demande, il pourra lui être versé une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif des frais engagés.
Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.