Arrêté du 5 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9541)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601595A

Texte n°73

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 70 du 26 janvier 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel et territorial de ladite convention.