Article 1
Il est créé au sein du ministère des affaires étrangères une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par l'administration centrale.
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0620511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/MAEA0620511A/jo/article_1
Texte n°8