Article 24
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, le mandat du conseil d'administration élu en 2006 expirera au 31 décembre 2010.
République
Française
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NOR : AGRF0602135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/AGRF0602135D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1375/jo/article_24
Texte n°34
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, le mandat du conseil d'administration élu en 2006 expirera au 31 décembre 2010.
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