Délégation est donnée à M. Sergio Salvadori, directeur régional des services pénitentiaires de Lille, M. Yves Le Chevallier, adjoint au directeur régional, M. Bruno Clément, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.