Décret n° 2006-1571 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 24 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01), adopté par la résolution n° 2002-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/MAEJ0630113D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1571/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le protocole n° 24 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01), adopté par la résolution n° 2002-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.