Arrêté du 27 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/PMEA0620130A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de l'Indre est autorisée à contracter deux emprunts, le premier d'un montant de 200 000 , dont l'objet est le financement du programme de travaux dans l'immeuble consulaire, le second de 800 000 , dont l'objet est le financement de constructions et de travaux sur la zone industrielle aéroportuaire.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les produits d'exploitation du service géré.