Décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/FPPA0600130D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1459/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa date de publication et sera publié au Journal officiel de la République française.