Arrêté du 7 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301934A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/INDI0301934A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 EUR dont l'objet est la réalisation de locaux supplémentaires de stockage.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.