Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0600194S

Texte n°138

Article 25


France Télécom est tenue de tenir à disposition de l'Autorité les éléments justifiant les conditions tarifaires et techniques de ses contrats avec ses filiales.