Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Version INITIALE

NOR : PMEA0620061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/PMEA0620061A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.