Décret n° 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0301650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/AGRP0301650D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-982/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis.