Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0301387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/EQUA0301387A/jo/article_3
Texte n°30