Article 3
L'arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime)
NOR : EQUA0300881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUA0300881A/jo/article_3
Texte n°25