Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine
NOR : INTD0600959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/INTD0600959A/jo/article_3
Texte n°1