Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2006 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
NOR : AGRF0601886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/11/AGRF0601886A/jo/article_4
Texte n°26