Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/MCCB0300416D/jo/article_11
Texte n°44
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.