Article 21
Le décret du 12 juin 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0322754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/SANG0322754D/jo/article_21
Texte n°35
Le décret du 12 juin 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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