Décret du 30 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0322754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/SANG0322754D/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.