Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

Version INITIALE

NOR : FPPA0600135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/FPPA0600135D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1441/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national. »