Arrêté du 24 novembre 2006 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles

Version INITIALE

NOR : AGRP0602386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/AGRP0602386A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 correspondent aux volumes produits destinés à la vinification diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité exportée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.