Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau

Version INITIALE

NOR : DACM0600018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/DACM0600018A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.