Article 2
La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DACM0600018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/DACM0600018A/jo/article_2
Texte n°1
La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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