Décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : FPPA0600142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/FPPA0600142D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1663/jo/article_11

Texte n°68

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.