Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces démersales dans certaines zones maritimes

Version INITIALE

NOR : AGRM0602476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/AGRM0602476A/jo/article_7

Texte n°65

Article 7


Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.