Article 2
Autorités de délivrance.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 4.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde
NOR : AGRM0602475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/AGRM0602475A/jo/article_2
Texte n°64