Décret n° 2003-597 du 30 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0300828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/AGRA0300828D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/2003-597/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire annexée au décret du 30 décembre 1994 susvisé est complétée comme suit :
« IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes ;
Poste d'adjoint administratif nécessitant des compétences et des responsabilités spécifiques. »