Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUT0602521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUT0602521A/jo/article_7

Texte n°50

Article 7


Le directeur de l'armement des phares et balises a la qualité d'ordonnateur secondaire de tous les crédits alloués au service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés, dans la limite prévue par les délégations dont il bénéficie.