Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais (n° 1472)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311832A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant du 15 juillet 2003, relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 15 juillet 2003, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 15 juillet 2003, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), à la convention collective susvisée.