Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher
NOR : JUSF0350090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/JUSF0350090A/jo/article_4
Texte n°8