Article 3
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0602087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/AGRS0602087D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1469/jo/article_3
Texte n°28
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.
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