Article 2
Le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique est abrogé. Cette disposition entrera en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0623105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/SANP0623105D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1676/jo/article_2
Texte n°30