Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/MAEA0320416D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Musso, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.